Il convient de noter que cette disposition ne s’applique pas aux contrats de location qui ne sont pas couverts par des dispositions sur le plafonnement du loyer en général, tels que les contrats de location destinés à des usages spécifiques ou aux contrats de plus de 12 ans aux installations logistiques.
Compte tenu de l’incertitude persistante quant à la question de savoir si les locaux de l’entrepôt sont réputés être construits pour un usage unique (et tomberaient donc sous le coup des dispositions empêchant l’application d’un loyer non plafonné).
Il est recommandé aux investisseurs de suivre le marché actuel la pratique consistant à convenir lors du renouvellement que le loyer devrait être non plafonné et qu’un mode contractuel de calcul de la valeur locative du bail en Pinel devrait s’appliquer, stipule le site spécialisé en loi Pinel, ainsi que http://www.loipinelrennes.net.
Répartition des frais de service en loi Pinel
Les investisseurs s’opposent particulièrement aux nouvelles dispositions de la loi Pinel concernant la répartition des frais de service, car elles mettent fin aux baux triples, de type investisseur (connus sous le nom de contrats de location «FRI» au Royaume-Uni).
En effet, la loi Pinel prévoit que :
- les propriétaires doivent détailler chaque frais de service, taxe et / ou frais
- et indiquer si le coût de chacun de ces articles doit être supporté par le propriétaire ou le locataire.
